juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

H..., la commune d'Arles, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 février 2019, qui, pour complicité d'abus de confiance, a

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

699 du code de procédure civile, ' à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à l'EPIC SNCF Mobilités et celle de 2 500 euros à la caisse de prévoyance

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil (modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; Vu l'article 1343-2 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en son article 3 : « les intérêts

700 du code de procédure civile.

La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, mené selon la procédure contradictoire, Mme C a été assujettie au titre de 2103, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".