Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

47 de ladite loi ne figure pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

La SAMCV Matmut ajoute qu'il est de jurisprudence constante qu'une option doit être faite entre l'article 1231-7 du code civil et l'article L 211-13 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Michel X... demande que cette condamnation en paiement produise intérêts au double du taux de l'intérêt légal en application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des assurances au motif que la

L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

L. 211-13 du code des assurances.

des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte

L. 211-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur sera tenu au

L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur

L 211-9 du Code des Assurances.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

* * * * * En ce qui concerne la demande de majoration fondée sur les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, cette demande sera rejetée.

R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-

entre offre provisionnelle et offre définitive car en droit, la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances s'applique indifféremment quelle que soit la forme de l'offre ; qu'en effet