Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

281, 282 et 283 anciens du code civil, abrogés par la loi du 26 mai 2004, qui prévoient le maintien, après le prononcé du divorce, du devoir de secours à la charge de l'époux demandeur alors que les articles

exclusivement imputable à sa femme alors qu'il suffisait que la rupture fût simplement imputable à celle-ci, de sorte que, selon le moyen, la décision serait dépourvue de base légale au regard des articles

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mme Margaret Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean, Roland Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

des prêts intra-groupes ci-dessus mentionnés correspondait au taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues au sens du I de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacqueline Y..., veuve X... et pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fondées sur le b du I de l'article 212 du code général des impôts et afférentes aux intérêts versés à la société Sixt Gmbh et Co Autovermietung KG, à son article 2 prononcé la réduction des impositions

l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ".

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 212, 1128 et 1133 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code ICC consolidé sur les

soustraction et détournement d'actes et de titres, ordonné un supplément d'information limité à l'un de ces documents ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble