Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
Y...de sa demande en versement d'une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours de l'article 212 du Code Civil pendant la durée de l'instance et, subsidiairement, de réduire considérablement la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110490
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f60
4 novembre 2013
4 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90502
8 février 2013
8 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110523
9 novembre 2016
9 novembre 2016
215 du Code civil; Mais attendu que la communauté de vie affective, au sens de l'article 215 du Code civil et partant de l'article 21-2 du même code, implique que chaque époux satisfasse aux
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [A] [M] demande à la cour de : « Vu 2224 du Code Civil, les articles 112, 504 du Code de Procédure Civile, Juger Madame [M] recevable et bien fondée en son appel, Vu l'article 478 du Code de Procédure
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101221
4 novembre 2015
4 novembre 2015
d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100009
13 janvier 2016
13 janvier 2016
271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
2 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042a
20 mars 2013
20 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff00
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre
DTA_2202278_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23, et, d'autre part, de l'article L. 435-1 du même code ; - la désignation de l'Algérie comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110552
17 octobre 2019
17 octobre 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d8
16 avril 2015
16 avril 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 12 sur 4802