Ordonner l’exécution provisoire, s’agissant de la demande reconventionnelle présentée par le CGEA de [Localité 218].Au soutien de ses demandes formulées à titre principal, l’AGS se fonde sur les articles

c.), les frais médicaux et pharmaceutiques (2. 783 ç 21 c.), les frais de transport (4. 495 ç 09 c.) et les frais de massage (421 ç 83 c.), et non pas de 52. 212 ç 90 c. comme mentionné par erreur dans

/ de la société Cagna, dont le siège est ..., 211 / de la société CEE Roanne, dont le siège est ..., 212 / de la société Cega, dont le siège est ..., 213 / de la société Demouselle industrielle

2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 207, 21°/ M. B... Clément, demeurant ..., propriétaire du garage 210, 22°/ M.

Daniel CZ..., 211°/ de Mme Mireille CX..., demeurant ensemble 27, square de Port Bou, 95380 Louvres, 212°/ de Mme Françoise CY..., demeurant 15, square de Prades, 95380 Louvres, 213°/ de M.

Monsieur [CW] [T] [Adresse 155] [Localité 184] Monsieur [VR] [C] [Adresse 235] [Localité 223] Monsieur [GL] [S] [Adresse 314] [Localité 192] Monsieur [TZ] [A] [Adresse 34] [Localité 218

Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un

DH..., domicilié [...] , 210°/ M. DV... EZ..., domicilié [...] , 211°/ M. ZE... FE..., domicilié [...] , 212°/ M. ZV... LL..., domicilié [...] , 213°/ M. ZR... IU..., domicilié [...] , 214°/ M.

jugement définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

Sur le devoir de secours et la provision pour frais d'instance : Aux termes des articles 212 et 255 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, devenu les articles L. 1132-1 et L. 1134

Attendu que la société soulève la fin de non recevoir du pourvoi incident formé par Mme X..., au motif qu'il n'aurait été signé que par Mme Y..., non munie d'un pouvoir spécial, en violation des articles

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales

L. 218-26 et L. 218-28 du Code de l'environnement, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue un droit au procès

jusqu'à 87 heures 30 par cycle de quinze jours, la moyenne hebdomadaire s'établit à la moitié, 43 heures 45, soit une durée inférieure au maximum légal de 48 heures autorisé par l'article L. 212-7, alinéa