, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que pour écarter la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, l'arrêt énonce exactement que cette disposition est sans application en l'espèce

2262 et 2277 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature

2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article

12 du Code de procédure civile, 544 du Code civil, 2258 nouveau, 2272 nouveau [2279 ancien] du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, seules les énonciations du dispositif d'une décision de justice ont

la responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil auxquels se référait la police de l'espèce ; qu'en retenant que les travaux sous-traités auraient été "réceptionnés sans aucune réserve

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

Y... en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, a valablement prononcé la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

garant envers le maître de l'ouvrage que des vices cachés dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors, en déclarant que la responsabilité de la SCIC Ile-de-France

Par conclusions déposées le 16 janvier 2020 fondées sur les articles 2276 du code civil, L.624-9, L.624-16, R.621-21 et R.624-13 du code de commerce, DPI représentée par la société MJ Synergie (Me [M])

2277 du Code Civil ancien et L 3245-1 du Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire

pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

cependant pas une action en répétition de charges locatives au sens de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

lequel la jurisprudence applique l'article 1384 du code civil.

1147 du Code civil ; 2.