2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que l'article 1250 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation

1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

700 du code de procédure civile.

7OO du nouveau code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles Mmes Julia A..., Marceline B... et Annabelle C... ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

[E] [X], du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

805 du code de procédure civile).

1343-2 et 2295 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

– le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement