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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2801c3411ff3453582c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02452
3 décembre 2019
3 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac1c9d5768f5969d851
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [V] n'a pas comparu.
Source officielleciv2
6137232acd580146774064ba
18 février 1999
18 février 1999
Z..., 4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde, 5 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873ff
6 avril 2005
6 avril 2005
du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
613725fecd5801467742221c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210143
3 mars 2016
3 mars 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 14-22.649 et P 14-27.139 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n°
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a077
16 mai 2007
16 mai 2007
Il échet de lui allouer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fef7
27 novembre 1980
27 novembre 1980
TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES DELIBERATIONS DE LA MEME ASSEMBLEE TERRITORIALE N 99 ET 100 DU 19 MARS 1974 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5b49
18 mars 1992
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:22.27 INTIMEE [C] [I] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21/2453
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200982
1 octobre 2020
1 octobre 2020
2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles
Source officielleciv2
613722eacd58014677403222
2 octobre 1997
2 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleRéférés civils
6786b682df5b5c7d10ca5260
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02430
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02410
13 septembre 2017
13 septembre 2017
N° G 17-84.117 F-N N° 2410 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02451
19 septembre 2017
19 septembre 2017
N° K 17-84.211 F-N N° 2451 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
16 avril 2026
l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.
Source officiellePage 12 sur 150