L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241 et 2242 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

1134 du code civil et des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réintégration

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

1134 du code civil.

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone et la condamne à payer 2 500 euros à M.

L. 2422-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la