moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

656 et 658 du code de procédure civile.

1648 alinéa 2 du Code civil.

civile.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

785 du code de procédure civile.

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

du Code civil.

euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile