Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

N° Z 18-80.479 F-N N° 2482 SM12 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° P 16-85.843 F-N N° 2485 FAR 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° M 17-83.775 F-N N° 2487 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° P 18-84.425 F-N N° 2460 CG10 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° N 18-86.977 F-N N° 2460 CK 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office

700 du code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés OCD et 37 Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Total marketing services de son désistement de pourvoi, accepté par M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES

1231-6 du code civil.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125