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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
5 juillet 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ; DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def8
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7da
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100380
17 avril 2019
17 avril 2019
X..., notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, ne comporte pas les informations suffisantes exigées par l'article 267 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a7
25 mars 2015
25 mars 2015
Ch. civile A ARRET No du 25 MARS 2015 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d653
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b06b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
définitif de divorce, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans dénaturer le jugement du 26 mai 1997, que loin de réaliser un partage partiel
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
Y...au paiement de la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 8 juin 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e028
26 mai 2011
26 mai 2011
Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
257-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
69d6d1b4cdc6046d479291c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens de l'instance, DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
1 février 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db00
4 avril 2011
4 avril 2011
Sur la demande d'attribution à titre gratuit de l'usage du véhicule Aux termes des dispositions de l'article 255 du Code Civil, le juge conciliateur peut attribuer à l'un des époux la jouissance du
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
699 du code de procédure civile pour ceux d'appel et à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 3300