256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976 : " 1.

262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale. / IV. - La taxe spéciale

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 258 de l'annexe II du code général des impôts, dans la mesure où le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture et la fermeture extérieure

EN CE QUI CONCERNE LES VENTES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20%"; QUE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE PREVOYAIT QUE CE TAUX POURRAIT DANS CERTAINS CAS ETRE PORTE PAR DECRET A 25%; QUE

Par conclusions en date du 02 novembre 2000, elle demande à titre principal que la demande en divorce de son époux soit rejetée et qu'il soit fait application de l'article 258 du Code civil ainsi que la

son établissement situé à Wissous ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition litigieuse : " 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non commercial de l'activité d'exploitation de l'auto-école : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code

SANS FORMULER DE NOUVELLES RESERVES, PUIS AVAIENT CONCLU AU FOND ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME AYANT ACQUIESCE TACITEMENT A CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du mariage, s'était substitué, en tant que celui-ci prévoyait une pension alimentaire, à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 254 du Code civil, 539, 1120

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1.

agissant en tant que tel, les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services ; qu'en vertu du I de l'article 258 du même code, les livraisons de biens meubles corporels sont imposables

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 1968, "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

1,3,4,5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et 259 du Code rural, relatifs au contrôle sanitaire des animaux et des viandes, et qu'ainsi les dispositions du décret

MOITIE DE CE MOBILIER; QUE LE TRIBUNAL.A, PAR UN SEUL JUGEMENT, ORDONNE UNE ENQUETE ET LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE

report des effets du divorce au mois de septembre; Elle demande qu' aucune prestation compensatoire ne soit fixée au profit de son mari et sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l' article

montant de la contribution aux charges du mariage en considération des seules ressources des parties sans examiner leurs charges respectives, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article