280 du code général des impôts, du 1. g de l'article 266 du même code et de l'article 89 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, que le taux intermédiaire de la taxe

8 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1967 ET REPRISE A L'ARTICLE 261-5-5 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ETUDES QU'ELLE DEFINIT SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR

261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article

la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du code général des impôts suffit à pouvoir bénéficier de l'assujettissement à la taxe

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET

sur les factures qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs que "dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures" ; que l'article 261 dudit code

OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend

L'article 261 C du code général des impôts dispose : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83

l'administration, ont été regardées comme exonérées de taxe par le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 10 mars 1982 dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET fait appel ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 715-8 du code de la santé publique et entre dans les prévisions de l'article 261 précité ; que, par suite, les suppléments pour chambre individuelle que la SA Le Brevent a facturés aux patients étaient

.. sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ..." ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous

Il soutient que : - les actes de chirurgie qu'il effectue doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; - le bénéfice de cette exonération

la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ..." ; que, toutefois, l'article

résultant de l'arrêté du 19 octobre 1973, "la liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1°-a du