Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la

d'appel qui, pour statuer sur les torts imputés au mari par son épouse, s'est bornée à se référer aux attestations produites par celle-ci, sans apprécier les éléments invoqués par lui, aurait violé l'article

C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; que

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

Liliane Y... épouse séparée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé à courir (3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952, publié).

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen, en sa première branche, se borne à remettre en

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

They relied, expressly or in substance, on Article   5   §   1 of the Convention. 8.

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement lui-même, que les juges du fond se soient effectivement placés au mois de mars 1993 pour apprécier les conditions de mise en oeuvre des articles 270 et 271

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil