AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b456
26 novembre 2007
26 novembre 2007
licenciement conventionnelle 3o) la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 248
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fe
21 mai 2015
21 mai 2015
en a décidé le premier juge ; - qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil, selon lesquelles le juge peut refuser d'accorder une telle prestation compensatoire
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