CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 955 résultats pour « article 270 du Code Civil selon lesquelles la pre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b456

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

licenciement conventionnelle 3o) la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 248

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

en a décidé le premier juge ; - qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil, selon lesquelles le juge peut refuser d'accorder une telle prestation compensatoire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175925cdc6046d4727e85d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697aed15cdc6046d470e76fb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101159

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c4327b

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

QU'AURAIT VIOLEES LA COUR D'APPEL ; ALORS, ENSUITE, QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 2076 DU CODE CIVIL ET AUX REGLES DU NANTISSEMENT DONT LE WARRANT NE CONSTITUERAIT QU'UN CAS PARTICULIER, ELLE AURAIT

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad19

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7499

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés A+ Energies et Bnp Paribas de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6082cdc6046d47f3d556

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société Nord forages aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69efdcdc6046d478eb361

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a67

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

elle n'a proposé aucune estimation et sans les avoir évalués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; 2 / que la disparité doit s'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

planchers et de hausses de prix générales dans le secteur des revêtements de sols résilients, est fondée sur les articles L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil dans sa version

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00474

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[P], les attestations versées aux débats respectent bien les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, étant manuscrites, datées et signées par leurs auteurs, lesquels indiquent leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0919DEC004884199

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

    Lors de l’enquête même, le juge-commissaire condamna la requérante à une amende civile de 100 000.- LUF, conformément à l’article 278 du Code de procédure civile.

Source officielle