par trimestre (soit 2 665, 48 francs par mois), sous réserve du versement intégral des cotisations dues pour le nombre de trimestres requis, soit un retard de 121 619,13 francs à prélever sur la quotité

; que la cour d'appel, en fixant par des motifs dubitatifs le montant de la prestation compensatoire due par l'exposant, n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 270 du Code

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

145 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

288 et 295 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour supprimer toute pension alimentaire pour les enfants Caroline et Lauranne, l'arrêt se borne

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-France Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

271 du code civil.

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.