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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372691cd580146774269e6
15 mars 2001
15 mars 2001
1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ; Mais attendu d'abord, que si la cour d'appel a procédé, hors toute dénaturation, à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100333
23 mars 2011
23 mars 2011
270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101345
20 novembre 2013
20 novembre 2013
271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110142
6 mars 2019
6 mars 2019
270, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
276 du Code Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
X... a fait la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil faisant apparaître une rémunération mensuelle de 1 790,26 euros en qualité d'opérateur technique contractuel de la Fonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101131
12 novembre 2009
12 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
613723ebcd5801467740fe75
28 mars 2002
28 mars 2002
après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100370
31 mars 2010
31 mars 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
15 mars 2001
de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101081
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1570 du code civil, ensemble les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110097
13 février 2019
13 février 2019
en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que les parties, en application de l'article 272 du code civil, ont régulièrement fourni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100164
11 février 2015
11 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702025
18 décembre 2020
18 décembre 2020
nationalité française, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 272 du code civil, lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
27 juin 2018
272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4ff
26 janvier 2011
26 janvier 2011
272 du code civil.
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