93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Comme le code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité d’appel ou de pourvoi contre un arrêt d’acquittement par la partie civile, le requérant invita le procureur près la Cour de cassation à introduire

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

700 du nouveau Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, par application de l'article R 197-3 du Livre des procédures fiscales, la demande de la société Dumas formée en sa qualité

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

700 du code de procédure civile, et a ordonné à l'Association K.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

700 du code de procédure civile.