Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

' Condamner Madame [Z] [Y] à payer à la SNC LIDL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' La condamner aux entiers dépens.'

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Serp la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

L'article 272 du CPC est tout aussi inapplicable en l'espèce, dès lors que le tribunal de commerce de Lille a tranché le fond du litige et vidé sa saisine.

[C] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance La Condamner au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SALOLA aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

Un certificat de non opposition a été rendu le 27 août 2024.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16), En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312

379 du CPC * Condamner GBG à payer à MLT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

renommées au sens de l'article L 713-5 du CPI ; En conséquence, - interdire Commerce Rechange Automobile d'utiliser de quelque façon et sur quelque support que ce soit, sauf s'agissant de sa dénomination

4 de son contrat de travail et au vu de la pièce 27), au titre des heures supplémentaires (pièces 8 à 10) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article