; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 278 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272 et 380-11 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

272 du Code de procédure pénale et 6.3 , a et e, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que X... n'était pas assisté d'un interprète

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

389-2 du Code civil lequel est étranger à une telle désignation ; mais que, si l'article 87-1 du Code de procédure pénale limite la compétence de la juridiction pénale aux faits commis volontairement

l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société

6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 268, 272, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'accusé n'était pas assisté d'un interprète, lors de l'interrogatoire

une cause de divorce, faute d'être intervenu au cours des quarante-deux ans de vie commune, les juges du fond ont violé l'article 242 du code civil.

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

462, 498, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés par François X...

1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

En premier lieu, aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 277 du même livre concernant la procédure applicable : " Le juge du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable de faux et d'usage, et l'a

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Frédéric X... à payer solidairement avec la société CRD au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

227-3 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'abandon de famille ; "aux

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital