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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d337
17 juin 2010
17 juin 2010
de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[U] [J], né le 30 décembre 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[L] [N], né le 28 juillet 1990 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
25 avril 2022
de déclaration de nationalité française le concernant en date du 1er décembre 2016, - dire et juger qu'il est français, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da827
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da825
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
[L] [U], se disant né le 13 août 1980 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
demandes, jugé que Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux
Source officielle1/2/1 nationalité A
697baa57cdc6046d472915f8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la mention de l’article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [N], né le 8 juin 1998 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française le 6 juin 2016, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595cc024d1adffef761a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[L] [C] est réputé, s'il l'a eue, avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions prévues
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2023
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d9
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [Z], né le 5 janvier 2002 à [Localité 6] (Pakistan), a acquis la nationalité française le 19 décembre 2019, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0e788aac83189e9f96
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163eba8667415156fa41eb3
8 juin 2009
8 juin 2009
28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da79dda066944ee0e90c
1 septembre 2011
1 septembre 2011
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [R] aux dépens et rejeté la demande de distraction des dépens ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f22
17 mai 2022
17 mai 2022
[P], [K], [J] [U] [N] [I], se disant né le 4 juin 1995 à [Localité 6] (Gabon), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître
Source officiellePage 12 sur 14894