travail ne faisait pas de distinction entre clientèle professionnelle et clientèle de particuliers et que le mot " potentielle" visait la clientèle de particuliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Mme B ne s'est cependant pas acquittée de l'indemnité d'occupation en méconnaissance de l'article 3 du contrat d'hébergement ; elle a également autorisé à séjourner dans le logement qui lui était loué

de fortage et de la cessation de l'activité d'exploitation de la carrière de [Adresse 9], indiquant ne plus être en mesure de payer une indemnité de fortage et proposant d'appliquer l'article 3 du contrat

3 du contrat de bail et de produire l'original d'une garantie à première demande d'un montant de 5 000 euros conformément à l'article 9 du contrat de bail.

rétroactif au 1er janvier 2010 (article 3 du contrat).

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 7 460,98 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail ou à titre de

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

d'appel a énoncé que l'article 3 du contrat intitulé " durée du travail " était libellé comme suit : " la durée hebdomadaire du travail sera de sept heures et demi, tout aménagement temporaire ou permanent

à la commune volonté des parties et au regard des droits dont elles sont légitimement propriétaires ; qu'en se bornant à procéder à une interprétation a contrario de l'article 3 du contrat du 29 mai 1973

3 du contrat de travail alors que le salarié ne soutenait pas que son travail relevait de la qualification d'ingénieur mais revendiquait sa compétence et ne discutait pas la portée de cet article

désigné un expert pour chiffrer les éléments de ce préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

constaté que l' article 3 du contrat de travail imposait au salarié " de rédiger chaque jour un rapport d' activité contenant la liste des clients visités ainsi que le résultat de ces visites " et d'

du 22 mai 2000 en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Objectiva, aux droits de laquelle est venue la société SQLI ; que le contrat de travail stipulait, en son article 3, que la salariée

L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des

; que l'article 6 prévoit cependant que « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le

un second envoi à La Poste qui, compte tenu du type de document considéré, au vu de l'article 3-4 du contrat, a exigé que celui-ci soit adressé sous pli fermé ; que l'association a alors demandé à son

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble