Les conventions de forfait en jours, qui dérogent au droit commun du temps de travail des salariés et des heures supplémentaires, étaient encadrées par l'ancien article L.212-15-3 du code du travail dans

de forfait soumise [au salarié] fait application de certaines des dispositions de l'article 3 de l'accord collectif précité dit « modalité 2 », avec une référence à un forfait hebdomadaire en heures de

Réponse de la cour, Il est rappelé que la conclusion d'une convention de forfait exprimée en jours est subordonnée à deux conditions : - celle de l'article L. 3121-63 du code du travail exigeant

en jours sur l'année, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours conclue par M.

500 euros et déclaré la société Metro Cash & Carry civilement responsable ; "aux motifs qu' aux termes de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives

à la somme de 16.570.68 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Sur la convention de forfait en jours L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 27 3 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie prévoit que les modalités de recouvrement des cotisations ouvrant

[J] ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle, le délégué du premier président, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

Son temps de travail était régi par une convention de forfait annuel en jours. 2.

- condamné à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de1'obligation de sécurité, et 1500 euros au titre de l'article 700.

avait cessé de produire effet le 24 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10

convention annuelle de forfait en jours mentionne un nombre de jours travaillés inférieur à 218, le montant du minimum salarial conventionnellement garanti doit, pour chaque coefficient, être calculé

sont autant d'éléments révélant l'existence d'une convention de forfait ; qu'il était soutenu par la société Autun automobiles que M.

Selon l'article L. 215-15-3 I devenu l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail

Elle estime qu'en conséquence la convention de forfait jours lui est inopposable.

104 de la convention de travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord du 29 février 2000 s'était substitué aux dispositions