1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment informé de l'existence de la sous-traitance par l'entrepreneur

Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, ensemble l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre 2004. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article

des chefs de faux et complicité et a relaxé la seconde du chef d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 1178 et 1181 du Code civil, 2 ) qu'aux termes de la promesse de vente du 27 janvier 1995, la vente qui devait être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un

Barreau de Paris des dispositions prévoyant le vote par correspondance sur support électronique, n'avaient pas fait l'objet de recours dans les délais, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil, - n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque et faite en toute connaissance

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

L. 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et l'article 15 de l'accord interprofessionnel ARRCO du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2.

X... tendant à la remise en état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI Wilson Lapeyrouse, propriétaire de l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé les articles 1er et 15 de la loi du 10 juillet

décret du 29 décembre 1999, ensemble les articles 9 et 15, e) du règlement RH 0677 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le motif de la sanction infligée le 17 juillet 2001 est, premièrement, d'avoir refusé

et les indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, la répartition éventuelle du service 15 % aux ayants droits selon les accords internes des 31 mars 1952 et février 1957 » ; qu&apos

cela ne concerne que les articles 7, 11-1, 20-1, 21 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et non l'article 15 sur les formes et conditions du congé pour reprise.

N° J 15-87.767 F-D N° 2344 FAR 24 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2001 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2000 en qualité

X..., salarié de la société Sacer Paris Nord-Est, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge un arrêt de travail du 28 avril 1987 au 31 janvier 1988 et reconnu à la victime une incapacité