L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, ensemble l'article L. 132-1, alinéa 6, du même Code ; Attendu que pour rejeter

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par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, tandis que l'article L 311-34 dudit code

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L 311-2, L 311-8, L 311-9 et L 311-10 du même Code permet au juge de soulever d'office, au contradictoire des parties, l'irrégularité du contrat résultant de la méconnaissance des exigences de ces textes

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D. 311-13 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article D. 311-8 du même code ; que ces dispositions réglementaires ont

L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen

SAS Sogefinancement justifie de la remise de la somme de 27 000 ¿ en communiquant un extrait du compte bancaire de l'intimé, elle ne produit pas l'offre préalable de crédit à laquelle l'obligeait l'article

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Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311

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délibéré conformément à la loi et qu'il a été donné lecture de la décision ; Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».