L 321-1 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Berthouly n'avait pas recherché les possibilités de reclasser M.

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du

, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n° 1 attribué à Ange H...et vendu à Marc B...le 10 juillet 1981 se compose sur Piobetta des parcelles B 595, 599, 601p, 604, 626, 757, 762, 761, 828, 829 et 830

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et

vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

inapplicables rationae temporis les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, sur la base du seul arrêt de travail initial prescrit à l'assurée le 21 octobre

X... de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2

-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que pour retenir que le motif de licenciement ne saurait être tenu pour sérieux, la cour d'appel s'est explicitement fondée sur "l'absence de toute tentative

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus par un salarié d'exécuter une tâche qui ne relève pas de ses attributions, telles que définies à la convention collective, ne constitue pas

d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2-1, L.

R. 321-2 du code de la sécurité sociale précise qu'en cas d'interruption du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification du contrat de travail refusée par le salarié

produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en