L. 435-4 du code du travail ; " Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 435-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'interdisait pas au chef d'entreprise

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Sur les conclusions dirigées contre l’ANTS : L’article R. 322-5 du code de la route prévoit que l’acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir,

L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet justifie de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du même code, la commune d'Ucciani, qui n'est pas dotée d'un document local d'urbanisme, ne

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne peut dès lors qu'être écarté.

En premier lieu, selon l'article L. 372-1 du code de l'environnement : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au lieu-dit " Cavallo

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 12 Octobre 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat, délégataire

Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Forseti aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par Ie greffe liquides a la somme de 115,59 euros TTC dont 19,05 euros de

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00168 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.