L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et

provisoire d'activité ; que la violation des textes susvisés et des articles 120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail

des parties ne s'y étant opposé, l'audition sous serment de Roland Y. n'entraîne pas nullité ; Attendu, d'autre part que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 331 du Code de procédure pénale

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 335-6 du Code précité, qui réprime les délits définis tant par l'article L. 335-3 que par l'article L. 335-4, prévoit seulement la confiscation

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

dans leur rédaction applicable au litige, des articles 1355 et 2224 du code civil, des articles 122, 331, et 700 du code de procédure civile, de la décision du 22 septembre 2011 de : A titre principal

[E] et Mme [X] au payement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, II-sur le fond : Vu les articles 331 et 333 du code de procédure

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation

Sur l’intervention volontaire de [5] et [2] L’article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation pour toute partie qui est en droit d’agir

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que