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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC000085202
17 novembre 2005
17 novembre 2005
On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19 October
Source officiellecr
61372536cd5801467741be7a
31 janvier 1989
31 janvier 1989
d'emprisonnement pour arrestation et séquestration illégale et attentat à la pudeur sur personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372615cd58014677422d63
4 novembre 1999
4 novembre 1999
condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef19
9 décembre 1992
9 décembre 1992
331, 332, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition spontanée
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e883
11 avril 1967
11 avril 1967
(GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc8
12 mars 2003
12 mars 2003
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD005651317
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L’ordonnance n o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a ainsi créé un article 333 prévoyant que, dès lors que la possession d’état d’enfant a duré cinq ans depuis la
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd01
11 mars 1992
11 mars 1992
se bornant à énoncer que les agissements reprochés étaient suffisamment établis dans leur matérialité sans relever les éléments constitutifs du délit d'attentat à la pudeur tel qu'il est défini à l'article
Source officiellecr
61372521cd5801467741b341
19 mars 1991
19 mars 1991
procès-verbal des débats n'ont pas mis la Cour suprême en mesure de vérifier la légalité du serment prêté" ; Attendu que le procès-verbal séparé, dressé sur l'ordre du président par application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777ed
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'article 333 du code civil dispose: ' Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-220734
11 octobre 2022
11 octobre 2022
On 23 April 2020 an investigation was initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (abuse of power) into the circumstances of the incident of 17 April 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110602
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X... et de l'Association tutélaire du Gers ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
61372564cd5801467741d50a
3 mai 1995
3 mai 1995
qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC001345402
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Par une requête du 14 mars 1999, le ministère public demanda l'application de l'article 333 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0527DEC005932916
27 mai 2021
27 mai 2021
On 2 February 2016 a senior investigator of the Kakheti regional prosecutor’s office opened an investigation under Article 333 § 3 (b) into the alleged exceeding of official powers by the
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
venant aux droits de la société SDV logistique internationale, et ses conclusions déposées au secrétariat-greffe le 10 novembre 2016, oralement soutenues à l'audience, en vue de voir, au visa des articles
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396ddcdc6046d47ddf800
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-239143
2 décembre 2024
2 décembre 2024
The incident led to the initiation of a separate set of criminal proceedings under Article 333 of the criminal Code (abuse of authority), which was apparently soon discontinued.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC001742102
28 juin 2005
28 juin 2005
Statuant sur la base de l’article 333 du code civil, le 25 mai 2001 le tribunal pour enfants, compte tenu du comportement des parents et de l’état psychologique et physique des enfants, ordonna
Source officiellePage 12 sur 2893