Ces mesures peuvent être révoquées à tout moment. » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit : « Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

prévu à l'article 321. ".

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

  » Article 336     «   Si la cour est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ou d'un fait susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel ne pouvait condamner les FAI à supporter cette charge sans violer l'article L. 336

douanes ; qu'enfin, et s'agissant par ailleurs de "l'exactitude des aveux et déclarations qu'ils rapportent", si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, selon les énonciations contenues en l'article

xa0;       Le 18 avril 1983, le requérant a été condamné par le département de la santé publique du canton du Valais à 120 F.S. d'amende et aux frais pour violation de l'article

correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles 336 et 24 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai pour interjeter appel des jugements contentieux est de 2 mois francs

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

244 of the GDR’s Criminal Code, taken together with Article 336 of the FRG’s Criminal Code, and aiding and abetting a deprivation of liberty ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), pursuant to Article 131

582 du C.P.), de mauvais traitements (article 572 du C.P.) de violence privée (article 336 du C.P.) d'attentats à la pudeur (article 519 du C.P.) et de violence privée à l'égard d'une personne âgée (article

      La Constitution L’article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

    Relevant domestic law At the time relevant to this case Article 336 of the Code of Criminal Procedure provided that the first instance court’s decision came into force if it had not been

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Article 336 § 1 provided that, following the examination of an appeal in cassation against a court decision, the court of cassation had the right , inter alia , to quash that decision in full or in part

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil