procédure et qu’ils se prononcent sur les seuls éléments contradictoirement discutés au cours des débats, même s’ils disposaient également en l’espèce, comme cela ressort des arrêts et conformément à l’article

disqualifier l'opération réellement envisagée par Jean-Paul Y... car, en effet, les sommes remises d'acomptes avant clôture d'exercice (comme en l'espèce courant 1991) ne sont pas exclues, de principe, par l'article

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

Que la contrainte contestée respecte cette prescription puisque le procès-verbal annexé mentionne les textes communautaires et nationaux, fondements de l'action ; Que l'article 347 du Code des Douanes

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article 347-1 du code pénal camerounais condamne à des peines d'emprisonnement allant de

DNRED et la receveuse régionale de la DNRED devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles

He also alleged that he had appeared in the parade with three other men of a dissimilar appearance, in violation of Article 347 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below).

Par un jugement contradictoire du 31 décembre 1998, le tribunal pénal n°   2 de Huelva reconnut coupable le requérant d’un délit contre l’environnement puni par l’article 347 bis du code pénal, et

An appeal court may review a first-instance court’s decision in full, if so required by the law (Article 347). 14.

conventions multilatérales ; qu'enfin, une convention d'entraide judiciaire a été signée le 25 juin 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong-Kong ; " et que si l'article

- l'article 345 bis prévoit une rétroactivité du rescrit qui se substitue au principe de non-rétroactivité de l'article 345 du même code.

annulation de ce chef, d'autant que la SAS Nicollin a exercé les recours prévus [par] la loi en formant une réclamation préalable et une action devant le tribunal d'instance compétent en vertu des articles

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Article 347 §   1 “The notice of appeal on points of law including the grounds therefor shall be served on the complainant’s opponent if the appeal on points of law and the notices of appeal on points

26 sexies et suivants et de l'article 347 du code des douanes, de : - constater l'opposition de la société COVED à la décision qui lui a été opposée le 13 novembre 2012 par la direction générale des

En d'autres termes, et contrairement à l'hypothèse visée par l'article 347 du code civil, il ne peut être considéré que ce projet constituait un acte pris par le mandataire de M.

  Sébastien Peduzzi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 mars 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

The Committee notes further with concern that the definition of Article 347-1 of the Criminal Code excludes physical and mental suffering caused as a result of “legitimate acts” on the part of officials

  » Article 347 «   Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense.