412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

Il estime que le libellé de l’article L. 355-31 – «   les infractions aux dispositions [de l’article] L. 355-27 sont punies d’une amende de (...)

1351 du code civil, devenu l'article 355 du code civil ; 3°/ que pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation

violences aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de

qu'au territoire européen de la France, excluant ainsi les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer français, la Guyane étant une région ultrapériphérique en application des articles

Aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale

Other relevant provisions of the Code provided as following: Article 351.

Article 356 § 1 of the CCP provides that a cassation appeal is examined by the Supreme Court in a written procedure.

D’autre part, aux termes de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans sa version consolidée en 2012 : « Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

vols suivants () i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article

of Article L. 355-27 II of the Public Health Code amounts to an offence punishable under Article L. 355-31 of the Public Health Code. ...”

l'exception de cinq magistrats nommément désignés, c'est à dire non pas un mais plusieurs magistrats, s'analyse nécessairement en une requête en suspicion légitime conformément aux dispositions des articles

l'exception de cinq magistrats nommément désignés, c'est à dire non pas un mais plusieurs magistrats, s'analyse nécessairement en une requête en suspicion légitime conformément aux dispositions des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Il affirmait en outre devoir bénéficier de l'article 64 du Code pénal prévoyant l'irresponsabilité pour cause de démence ou de l'article 355 du Code de la Santé publique organisant le placement des alcooliques