1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et

371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens formulés dans les écritures régulièrement signifiées ; que dans ses conclusions d'appel

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 13 février 2004 condamne Jean-Marc X... à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale, d'une

, AT 376 et AT 378 ; lot n° 2 : AT 379) et rejeté sa demande sollicitant que le lot n° 1 fût constitué de la seule parcelle AT 376 et que le lot n° 2 fût constitué des parcelles AT 375, AT 378 et AT 379

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa

interrompre l'instance en notifiant le décès de son auteur et la reprendre en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, conformément aux articles 370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce,

Aux termes de l'article 372, alinéa 1er, du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 4.

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

Fifty-5 et qu'en application de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

371 et 371-1 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement qu'à supposer que la session perdure tant que la cour d'assises n'a pas examiné l'action civile, cette dernière ne peut être examinée

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2014, M [G] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 242, 270 et suivants, 266, 1382, et 373-2-5 du Code civil,

R. 371-9 et R. 372-14 du Code des communes, ensemble l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la somme réclamée correspondait à

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans