Il s’ensuit que cette partie de la requête a été introduite tardivement et doit partant être rejetée au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Sont en cause l’article 6   §   1 et l’article 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

4, 2° du règlement Rome I pourtant uniquement applicable en l'absence de choix de loi, et non sur l'article 3 de ce même règlement, qui désignait comme applicable, pour régir cette question, le droit

  Le requérant invoque à cet égard l'article 5 par. 4 de la Convention.   2.

délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par le règlement ; que dès lors, il échet de constater que cette faute délibérée du PDG de la SA Comemo au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée d'une procédure civile engagée devant le tribunal de Rome.

de l article 1167 du code civil.

de l'article 1167 du code civil.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

poursuivre l’examen des requêtes au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention.

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention elle se plaint de la durée d'une procédure engagée devant le tribunal de Rome.

13 de la Convention.

Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur après

COMPLAINTS The applicants complained under Article 10 of the Convention about failure by the national authorities to comply with the requirements of Section 4 of Law no. 103 of 14 April 1975, concerning

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 455 du

4 de la Convention du 2 octobre 1973. » Réponse de la Cour 4.

dans les années 1950 ; que l'article 4 du règlement communautaire n° 6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle n'est protégeable que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ;

, adopted this Report on 4 March 1998 in accordance with Article 31 para. 1 of the Convention, the following members being present:       MM   M.P.