371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, depuis la reprise des contacts téléphoniques, Jean-Louis avait un

371-4 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la Convention du 26 janvier 1990

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

évaluer la valeur réelle et/ou économique des parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble

[J], la cour d'appel a violé l'article 171-4 du code civil, ensemble les articles 6, 8 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mandataire liquidateur de la société n'avait été intimé par aucune des parties, la cour d'appel

fondée sur l'article 1382 du Code civil et l'action en comblement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel , après avoir constaté que " le

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que la décision puisse être comprise comme constituant une homologation, de

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.

violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

4 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant qu'"on peut admettre, dans la pratique commerciale des loueurs

cela aurait été le cas à l'issue d'une suspension », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'entreprise de taxis et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel

26-4 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.