Elle justifie en conséquence de sa situation au sens de l'article 1244-1 du code civil et de sa bonne foi.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

en annulation de pièces ; " aux motifs que le juge d'instruction a, le 26 juin 1998, notifié aux parties l'article 175 du Code de procédure pénale, leur ouvrant un délai pour soulever les nullités

collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein des établissements

, le tribunal d'instance a violé l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se

collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein des établissements

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle emploi sont précisées à l'article 41 de la CCN ; que l'article 41 paragraphe 15 relatif aux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article 1134 alinéa 1er du code civil, repris en substance à l’article 1103 du code civil modifié, dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

en vigueur des articles 41-a et 105-b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à la différence de l'article 41-a précité, ne prévoit pas l'obligation de fermeture des commerces le dimanche

Y... a contesté être propriétaire des lots n° 54 à 56 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.