Article 13 of the Convention   In previous similar cases the Court had held that the action under Article 417 of the Civil Code relied on by the Government was not an effective remedy for complaining

    Relevant domestic law Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks Cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State's liability in tort.

tribunal d'instance, où la procédure est orale, constitue, dès lors que le tribunal en a relaté la teneur dans sa décision, un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre cette partie (violation des articles

Les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 417 «   La déclaration de recours sera faite au greffier

Localité 1], a adressée de façon officielle, le 27 juillet 2011, donc après l'expiration du délai d'option (10 mars 2005), à son confrère [J] [O], avocat de la société Le Fauvery, la cour d'appel a violé l'article

Pour le reste, la cour constate qu'il n'existe aucune cause de nature à empêcher que la mesure de curatelle renforcée dont s'agit soit continuée à être confiée à Monsieur Eric X..., au sens de l'article

pour faux en écritures privées après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    As regards the Government’s argument concerning the effectiveness of an action for damages and compensation, on the basis of Articles 417 and   448 of the Civil Code, the Court recalls

Consequently, the municipality’s failure is statutorily deemed to be an “unlawful omission” within the meaning of Article 417 of the Civil Code. 30.

38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes, 7 et 9, 466, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

The first-instance court had thus failed to qualify the “unlawfulness” required for the application of Article   417 § 1 of the Civil Code.

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'en application de l'article 410 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire par provision vaut acquiescement.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 417-10 du code de la route dès lors que la place de stationnement marquée au sol est située au droit du portail d'entrée sur sa propriété

Il se fonda, de manière expresse, sur l'article 16 de la loi de 2004 lu conjointement avec l'article 417 du code civil.

5 § 1 peut demander - au titre de l'article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»

Aux termes de l'article 397 : Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE, LE 22 AOUT 1958, A GLIWICE (POLOGNE), MLLE ZYTA C., POLONAISE, QUI A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE

Elle sollicite l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. jusqu'à concurrence de 5 000 Francs.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.