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, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON DECLARATIFS DE DROIT ET QUE C'EST DONC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION QUI SOIT S'APPLIQUER; QU'ENFIN L'ARTICLE

6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route. () ".

d'Azur-Corse, a déclaré irrecevable la plainte de ce conseil départemental contre le Dr X... et a rejeté sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article

L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

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