du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / (…) ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424

du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (…) 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13,

du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / (…) ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424

B... a saisi le préfet de l’Oise, qu’il a fondé celle-ci uniquement sur les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant mineur reconnu réfugié ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la réunification familiale, celles de l'article L. 424-3 du même code relatives à la délivrance d'un titre de séjour

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des article L.424-1 et L.424-3 du code de l'entrée

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans examen de l'article L. 424-3 de ce code ; - elle est entachée d'erreur de droit, en ce que le préfet

Elle a formé le 26 août 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C a alors demandé le 23 décembre 2021 une carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que concubin d'une réfugiée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a reconnu dans son arrêté qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour