B..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20 et 441-6 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et insuffisance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord d'intéressement conclu au

le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que le président du tribunal a l'obligation d'ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement

d'office l'application de l'article 2233 du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionnant que, lors des débats, le tribunal comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à

447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionnant que, lors des débats, le tribunal comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à

447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionnant que, lors des débats, le tribunal comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à

l'article 455 du code de procédure civile.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

, 151 et 405 du Code pénal, 313-1, 313-2 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

40-1 du code de procédure pénale. 13.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

X... d'augmenter les garanties dont il bénéficiait chez son précédent assureur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code