46 du code de procédure civile ; que la demande formée contre M.

Attendu, selon l'article 46 du code de procédure civile, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu

Par voie de conséquence, l'action peut être portée par application de l'article 46 du Code de procédure civile devant la juridiction qui aurait été compétente à l'égard du syndic d'immeuble.

46 du code de procédure civile de Polynésie française ; ALORS, d'une part, QUE les exigences de l'article R 420-12 du code des assurances de la Polynésie française (correspondant à l'article R 421-5

46 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la demande de la société ADEO [G] recevable et bien fondée, * Condamner la société TMX à payer à la société

Les premiers juges ont selon elle à tort, fait application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile dans la mesure où l'action engagée par la SAS JPS n'est pas une action mixte.

46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23

46 du code de procédure civile, a violé l'article 16 du code de procédure civile pour n'avoir pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité

46 du code de procédure civile) qui reviennent au même. 43.

97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal

Il fait valoir que la présente juridiction est territorialement compétente en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, eu égard à son siège social, alors situé à [Localité 9], où la prestation

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

46 du code de procédure civile; considérant par voie de conséquence, que la décision déférée, qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, mérite confirmation; Sur les autres demandes:

700 du code de procédure civile.

qu'elle cause, est, selon l'article 46 du Code de procédure civile, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que dans le contrat liant les