L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

It ordered that the Treasury bear the costs of the proceedings and the applicant’s necessary expenses pursuant to Article 467 § 1 of the Code of Criminal Procedure.

parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article

AUX MOTIFS QU' « il sera statué par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en application de l'article 467 du Code de procédure civile ; Que l'opposition a été régularisée dans le délai prévu

à l'article 696 du Code de Procédure Civile, * DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l’ordonnance En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Mme [U] sollicite l’indemnisation de son préjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile.

Sur la nature du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 juillet 2025.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

non comparants et qu'il n'était nullement précisé que Madame X... épouse Y..., comparante en personne, avait reçu mandat pour les représenter à l'audience, la juridiction de proximité a violé les articles

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l’article 467 du Code précité ; C’est en premier ressort qu’il

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.