122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a condamné les exposants au paiement d'une indemnité pour procédure abusive, les chefs de dispositif attaqués

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, et motivant sa décision

700 du Code de procédure civile.

X... était abusif et sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la banque à payer au salarié des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

les intérêts échus et payés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

des articles 1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun

R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

au greffe le 14 avril 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la tenue par le conseil de discipline, le 24 octobre 2016, d'une seconde