1324 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur cette différence, a, au regard de l'article 489-1 du même code, privé sa décision de base légale ; Mais attendu

489 et 901 du Code civil en se fondant sur les attestations établies par un voisin et par le notaire rédacteur de l'acte de donation, qui étaient incompétents pour apprécier l'état d'insanité d'esprit

450 du code de procédure civile

, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur le fondement de l'article 489 ancien du code civil, l'annulation de différents actes accomplis par Ida X... avant son placement sous tutelle le 28

Gay, assigné par la SCI en "réitération de la vente", a saisi le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 489-1, 1 , du Code civil, de la promesse de vente ; que

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de

489 du code du civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 414-1 du même code ; 2) ALORS QU'il n'existe pas de présomption en matière d'incapacité ; qu'en se fondant sur le fait

Z..., de sorte que, en donnant effet aux dispositions testamentaires déshéritant la famille proche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Sur la demande d'exécution au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile dispose que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Bouygues immobilier ; rejette la demande de M. Pierre X...

était atteint d'un trouble profond ; qu'en écartant la nullité au motif, qu'une amélioration avait pu se produire dans les quatre jours suivant la sortie de l'hôpital, la cour d'appel aurait violé les articles

700 du code de procédure civile, - condamné les Etablissements Samba Bah à régler à la société Marck & Balsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet un dol justifiant l'annulation de la transaction l'employeur qui profite de l'état de santé du salarié et, en particulier, de son psychisme

700 du code de procédure civile ; ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant à Gabarret (Landes), "Marcadieu", en cassation

[W] dans son logement [Adresse 2] à Villeurbanne (69100), immédiatement à compter de la signification de la présente ordonnance, dis n'y avoir lieu à application de l'article 489 du code de procédure