Selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental

Selon l'article L. 511-1 du code des assurances, Pour l'activité de distribution d'assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code

[W] et son curateur l'UDAF qui agissent sur le fondement de l'article 489 du code civil, doivent rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M.

Cette action qui est l'application particulière aux libéralités de la règle formulée en termes généraux par l'article 489 du même Code, est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnes in solidum à payer à Mme Z...

l'article 699 du code de procédure civile.

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

Le contrat ayant été signé le 27 août 2001, ce sont les dispositions de l'ancien article 489-1 du Code civil qui s'appliquent ainsi que que celles des articles 1304, dans sa version issue de la loi du17

L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa fille Mme [E] [N], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à un risque grave

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en 2004, M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vénéra

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION DE VEUVE

par le consentement nécessaire de chacun des époux (article 215 et 1751 du Code civil, par exemple).

Sur le fond : Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Robert X... sur le fondement des dispositions de l'article 488 ancien du code civil ; que le 23 mai 2008, M.

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

    Dispositions du nouveau code civil sur l’interdiction civile, la tutelle et la curatelle 66.