The applicant also complained under Article 5 §§ 1 (c), 2 and 3 of the Convention that he had been unlawfully arrested, that no record of his arrest had been drawn up, that there had been

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

It must therefore be declared admissible. 2.     Alleged violation of Article 5 § 1 of the Convention 40.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    The Court notes that the remaining complaints under Article 5 §§   1, 2,   4 and 5 are not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article   35 §   3  

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

74/5 §1, 2 o de la loi du 15 décembre 1980).

Le contrat qualifiait la société [1] d'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et prévoyait que la société [5], en tant qu'exploitant du site, assurait de

OCTOBRE 2022 1°/ La société Vergnet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Villa Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

Article 5 §§ 1, 2 and 4: Only the first limb of Article 5 § 1 (f) applied to the facts of the case – specifically from the day of the applicants’ arrival in the Lampedusa hotspot, until their transfer

[S] [O], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.035 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/

    There has accordingly been a violation of Article 5 §§ 1 and 5 of the Convention. 2.     Articles 5 §§ 2 and 4 of the Convention 19.

de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

In her letter of 9 June 1998, in reply to the Government’s observations, the applicant submitted further complaints under Article 5 §§ 1 (f), 2 and 4, Article 6 § 3 (a) and Article 13 of the Convention

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

5-1, 2 /, de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée tendant à bénéficier de la rémunération

412 1 à 5 , 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté d'infractions à la charge de M.