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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372179cd580146773f40f7

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Georges Maurice X..., né le 13 décembre 1930 à Panissières (Loire), de nationalité française, inspecteur commercial, 2°) Mme Sylvie Victorine Y..., son épouse, née le 5 novembre 1935 à Culoz (Ain), de

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd58014677427608

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

correctionnelle, en date du 18 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48395

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174251cdc6046d472634fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 3 044,63 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 5 juin 2025.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

par la société Acropole et réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour considérer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information défini à l'article L221-5 du Code de la consommation ; Juger

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e949cdc6046d470cfa07

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

d'articles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165b8

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

fraude affectant un commandement de saisie immobilière justifie son annulation ; qu'ainsi prive sa décision de base légale au regard de l'article 715 du Code de procédure civile ancien, la cour d'appel

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

69e92287cdc6046d472d795f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 30 septembre 2025, l’EPIC MOSELIS a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2326,28 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

122-5 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Selon devis en date du 25 octobre 2015, ils ont commandé, auprès du magasin Leroy Merlin d'[Localité 5], huit fenêtres de trois différentes tailles.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d0077dcdc6046d4704dd92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00367

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

prévoyant la signature d'un bon de commande par la société COMORES TELECOM, le versement d'un acompte validant la commande et déclenchant la livraison et le versement du solde de la commande lors de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

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