leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu l'article

de partie civile de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497

.., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pénale, et dans l'affirmative, statuer sur la constitution de partie civile, que pour prononcer la relaxe du prévenu et donc l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Sepanso, le jugement

familiale, notamment les articles 5 du préambule de la Constitution de 1946, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 du

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse

Rule 13 secures for the judge against whom proceedings are brought all the rights provided for in Article 12 § 5 of the Constitution for persons who are charged with a criminal offence.

    En vertu de l’article 5, alinéa 4 de la Constitution bulgare, les accords internationaux ratifiés selon la procédure constitutionnelle, publiés et entrés en vigueur pour la République de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; * elle a été prise en violation de l’article

Le 3 octobre 2001, l’article 19 § 5 de la Constitution a été modifié par l’article   4 de la loi n o 4709 comme suit   :   «   (...)

regard des articles 113-2 du Code pénal, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en énonçant, sans aucune justification, que la société [6] étant en charge de « l'embauche du

abus de confiance et recel de documents, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification des faits dont elle était saisie, retenir ce dernier délit contre Jillali B... sans préalablement l'inviter

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 87, 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de

nature, contrairement à ce qui est soutenu dans l'arrêté attaqué, à éviter tout désordre ; - en dernier lieu, l'arrêté en litige porte également atteinte à la liberté de travailler protégée par l'article