ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme en principal de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010 et jusqu'à

[R] [G] [X], président gabonais jusqu'en 2023. 5. M. [R] [G] [X] a relevé appel de cette décision.

194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble son article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

X... est âgé de 52 ans et qu'il a plus de 5 ans dans un emploi de classification supérieure ; qu'en l'état de ces motifs qui laissent incertain le fondement légal de la condamnation de l'employeur, la

ans d'interdiction de séjour et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du Code pénal, 591

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 : 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la vente aux enchères publiques de la sculpture "tirage 5/8 Hermès. 1963" ainsi que les conventions subséquentes, l'arrêt retient qu'en l'absence

Gare, à Algajola (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [N] [J] [U], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M.

d'assistance technique du 18 janvier 1994 a été adoptée, Cyril X... et ses enfants intéressés à la Convention, n'y ont pas pris part ; que l'adoption de ladite Convention résulte du vote régulier de la

En cas de résiliation du contrat d'assurance par le client durant les trente-six premiers mois, la société [2] devait restituer à la société [1] la commission initiale. 5.